La société PHILIAE invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente  (ci-après les « CGV»).
Les CGV s’appliquent à tous les services fournis par les Société PHILIAE à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites par les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société PHILIAE constituent la preuve des transactions conclues avec le client.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe Commande directement avec la gérante de la Société PHILIAE, Victoire Philizor ou tout autre personne qui la représente.
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présente Site, en vue de bénéficier des Services de la Société PHILIAE ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV» désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Professionnel » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société PHILIAE à travers le présent Site ;
« Site » désigne le présent Site mis en ligne, c’est-à-dire www.philiae.fr ;
« Société » désigne la Société PHILIAE, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site

Les services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement par la Société PHILIAE.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société PHILIAE ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société PHILIAE à travers le site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif indiqué sur le devis avant de passer commande. Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la passation de commande et sont inscrits dans le devis soumis à approbation du client.
La Société PHILIAE se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande et accepté par le client. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. Une facture est alors établie par le prestataire et remise au client dans les 15 jours suivants l’exécution de la prestation de service.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude peuvent être communiquées à la demande du client.
Toute réclamation relative à des services prestés doit parvenir au prestataire par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

La prestation de service effectuée par la société PHILIAE s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, acheteur sur le devis au moment de la commande.

Un acompte de 40% de la somme totale est demandé à la validation signée du devis. Celui-ci est alors encaissé et non remboursable sauf cas de force majeure auquel cas le client récupérera cette somme attribuée à la société PHILIAE. En cas d’annulation de la prestation de la part du client, cet acompte ne sera pas remboursable. En cas d’exceptionnelle annulation de la prestation de la part de PHILIAE , le client récupérera l’intégralité de son acompte.
Le règlement du reste de la factures s’effectue par virement ou par chèque dans un délai de 48h maximum avant le jour de la prestation. La Société PHILIAE accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom.

Si le client rencontre des difficultés à payer la totalité de la somme en une fois, il peut effectuer le paiement en 2 fois sans frais avec présentation de sa carte d’identité. 2 chèques seront faits le jour de la signature du devis et encaissés selon la demande du client et jusqu’à 2 mois après la prestation.
Toutes fraudes par chèque sera poursuivi en justice entrainant l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans maximum, conformément à l’article L.131-78 du Code monétaire et financier.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société PHILIAE une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de service. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société PHILIAE au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société PHILIAE se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente. En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société PHILIAE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement intégral seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le cas de force de force majeure correspond à tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure décrit ci-dessus.

Après avoir signé le contrat qui le lie avec la société PHILIAE, qu’il soit une société ou un particulier, le client s’engage à ne pas tenter de débaucher des musiciens quel que soit sa spécialisation et/ou engager directement le musicien ayant réalisé la prestation lors d’un évènement faisant l’objet du contrat, même si cette requête serait à l’initiative du musicien lui-même. Cette clause prend effet pendant l’exécution du contrat et pendant 3 ans à compter de sa terminaison. 

En fonction de la nature du devis, la société PHILIAE s’engage à assurer une prestation musicale

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
SASU PHILIAE 7 avenue léo Lagrange 13090 Aix en Provence

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
*Respecter la loi
*Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
*Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
*Protéger les droits de propriété de la Société.

La Société PHILIAE assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent par la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Pour permettre à ses utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société PHILIAE est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société PHILIAE à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
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La Société PHILIAE se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par ses soins par le biais de son Site.
Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la Commande.

Les parties s’accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacune d’elles constituent des obligations de moyens.
La société PHILIAE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, la Société PHILIAE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société PHILIAE ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

La marque, le logo et la chartre graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société PHILIAE. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige survenu entre la Société PHILIAE et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance du tribunal compétent situé dans le ressort du siège de la société PHILIAE.

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Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV net des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
*Les caractéristiques essentielles des Services ;
*Le prix des Services ;
*La date ou le délai auquel la Société PHILIAE s’engage à fournir le Service ;
*Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
*La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
*Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

Après avoir lu ces CGV, le client accepte expressément les conditions qui y figurent, et déclare renoncer à se prévaloir de tout document.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.